CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE, OBJET DU SITE ET DESIGNATION DES PARTIES
Le présent site est édité par la société Appel Telecom SAS au capital de 20000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 803845585, dont le siège social est sis 41 rue de la Découverte, 31670 Labége.
L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@appeltelecom.com
N° de TVA intracommunautaire : FR76803845585.
Directeur de la publication : Pascal Loyan.
Appel Telecom est Opérateur de Télécommunications, agréé par l'ARCEP sous le numéro 14-1026.
SnapVoice est une marque déposée auprès de l'INPI par Appel Telecom sous le numéro 4373953.
Les fichiers enregistrés par Appel Telecom sont déposés auprès de la CNIL sous le numéro 1757168.
Le présent site est hébergé par Appel Telecom, 41 rue de la Découverte, 31670 Labége et joignable par email à : contact@appeltelecom.com.
Le présent site est d'accés libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de présenter un service permettant de faire des blagues téléphoniques.
La navigation sur le présent site web et l'utilisation des services qui y sont présentés suppose l'acceptation par l'internaute des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du méme fait en avoir pris pleinement connaissance.
Le service proposé par l'éditeur est réservé à un usage ludique et amical. Les utilisateurs s'engagent donc sans aucune limite ni réserve à :
- Utiliser les services fournis par l'éditeur avec respect pour les autres utilisateurs.
- Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs.
- Respecter les droits des tiers et à ne pas les citer.
- Ne pas utiliser le présent service à des fins commerciales.
- Ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale.
- Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- Ne pas tenir des propos racistes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
- Ne pas se livrer au harcèlement d'un tiers.
L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les internautes restent responsables des communications échangées, de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation des services, et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra étre poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là-même l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
Les utilisateurs reconnaissent étre informés que l'éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus étre exercé dés lors que la prestation du service aura commencé.
Le service clientéle du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante contact@appeltelecom.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Appel Telecom, 41 rue de la Découverte, 31670 Labége.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Par exception, dans le cas où l'utilisateur n'obtiendrait pas satisfaction dans l'utilisation du service, il a la possibilité de se faire rembourser par l'éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à un seul appel remboursé par utilisateur (un utilisateur se définit par le numéro de téléphone qui a passé l'appel, son nom, son adresse postale et son compte bancaire) + frais d'envoi postal au tarif "lettre verte" de la Poste. La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 12 mois aprés la communication. La demande doit étre effectuée par courrier postal à Appel Telecom, 41 rue de la Découverte, 31670 Labège sur papier libre ou par email à contact@appeltelecom.com, accompagnée obligatoirement du justificatif détaillé de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur (date, heure, durée, montant facturé), d'un RIB pour le remboursement, et du nom et de l'adresse postale de l'utilisateur.
L'utilisation du service proposé par l'éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l'éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d'une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l'absence de faute dont il serait démontré qu'elle est directement imputable à l'éditeur, sa responsabilité ne pourra donc étre engagée.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, y compris en cas d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du service, sauf en cas de faute lourde démontrée par l’utilisateur.
5.1 INTRODUCTION
Appel Telecom SAS veille à la protection de vos données personnelles en conformité avec les lois sur la protection des données en vigueur, à savoir le Réglement Général sur la Protection des Données (REGLEMENTATION (EU) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et du libre mouvement desdites données, abrogeant la Directive 95/46/EC). L'objet de cette politique de confidentialité est de vous fournir les informations nécessaires concernant le traitement et l'utilisation de vos données personnelles par Appel Telecom SAS.
Lorsque vous naviguez sur nos sites internet en tant qu'utilisateur, vous pouvez en consulter les pages sans nous fournir de données personnelles vous identifiant ou nous permettant de vous contacter. Cependant, pour l'utilisation de certains services tels que les formulaires de contact et de réclamation, vous devrez nous fournir vos données personnelles.
SUSPENSION ET RÉSILIATION
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales, de tentative de fraude, d’atteinte à l’intégrité du service ou de toute utilisation illicite.
Si vous avez des questions concernant vos données personnelles et la manière dont nous les traitons ou en relation avec tout autre point contenu dans notre politique de confidentialité ou encore une demande à effectuer ci-dessous, vous pouvez nous adresser un email à l'adresse contact@appeltelecom.com ou un courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus.
En tant qu'utilisateur de nos sites internet ou en tant que notre client, nous traiterons vos données en conformité avec le contenu de cet avis de confidentialité.
En conformité avec la loi en vigueur, nous recueillons, traitons, utilisons et stockons vos données pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- Vos données personnelles sont nécessaires pour remplir une obligation légale ;
- Vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de remplir nos obligations contractuelles envers vous ;
- Vos données personnelles sont traitées conformément à votre consentement ;
Appel Telecom a un intérét légitime au traitement de vos données personnelles.
Si nous traitons vos données sur la base du fait que vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un email à l'adresse contact@appeltelecom.com ou un courrier à l'adresse du siége de Appel Telecom : Appel Telecom, 41 rue de la Découverte, 31670 Labège.
En aucune circonstances vos données ne seront utilisées par Appel Telecom pour des besoins promotionnels ou de marketing.
La liste suivante présente les données personnelles que vous devez nous fournir lorsque vous faites une demande ou une réclamation sur nos pages de contact en remplissant le formulaire en ligne, ainsi que les données personnelles que nous traitons :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse email
- Votre numéro de téléphone
- La date et l'heure à laquelle vous avez appelé nos services
- Le numéro de compte en banque (IBAN) ou adresse PayPal pour remboursement
Dans ce cas, le traitement des données est basé sur votre consentement, la satisfaction de nos obligations contractuelles envers vous et l'application des obligations juridiques auxquelles nous sommes soumis.
Les données qui nous sont fournies seront utilisées exclusivement pour vous offrir le service requis et la bonne administration des services offerts.
Lorsque vous appelez l'un de nos numéros SVA indiqué sur nos sites internet, nous traitons les données personnelles suivantes :
- Votre numéro de téléphone
- Le numéro de téléphone objet de votre recherche, ou qui sera contacté par le service
Les appels effectués vers les numéros SVA affichés sur nos sites internet peuvent étre enregistrés et le numéro depuis lequel votre appel est passé est aussi enregistré par nous à des fins d'assurance qualité et réglementaires.
Les appels en cours et les enregistrements des appels peuvent étre utilisés pour des audits internes et externes et investigations, notamment par les autorités compétentes.
Ces données peuvent s'avérer nécessaires pour la prévention, la détection, le signalement, l'investigation d'un crime ou des poursuites, pour résoudre des litiges potentiels et respecter soit nos obligations juridiques ou nous conformer aux politiques internes.
Dans ce cas, le traitement des données est basé sur votre consentement, le respect de nos obligations contractuelles envers vous et le respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
Les données qui nous sont fournies seront utilisées uniquement aux fins de vous fournir le service demandé.
En offrant une publication d'annuaire universel, Appel Telecom obtient les données personnelles des abonnés au service d'annuaire de Free, SFR, Orange et Bouygues Telecom et de l'annuaire SVA listé ci-dessous de l'opérateur de communications électroniques auquel l'individu est abonné :
- nom et prénom de l'abonné ;
- adresse de l'abonné ;
- numéro(s) de téléphone de l'individu correspondant ;
- profession du correspondant
Le traitement des données ci-dessus obtenues de tiers est réalisé par Appel Telecom sur l'assomption que la tierce partie a obtenu le consentement nécessaire relatif à la transmission des données personnelles des abonnés et ainsi que l'autorisation de les partager avec nos clients.
Le traitement effectué par Appel Telecom est strictement limité aux fins énoncées.
La liste suivante constitue les données personnelles que vous devez nous fournir lorsque vous donnez un avis ou commentez sur nos sites internet, ainsi que les données personnelles que nous traitons :
- Pseudonyme
- Adresse email
- Adresse IP
Dans ce cas, le traitement des données est basé sur votre consentement. L'objectif de la collecte de ces données est le traitement de votre demande et le suivi de vos commentaires.
D'autres données sont traitées et conservées par nous pour comprendre les préférences de nos clients et la qualité de nos services, et offrir une administration compétente et une meilleure administration de nos sites internet.
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Les données seront aussi partagées en conformité avec les procédures de ce contentieux de tout tribunal, cour de justice ou déinvestigation ou organisme ou concordat judiciaire.
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Le prix de cet appel est de 0,50 € / minute.
Lors de l'appel, un Message Général d’Information Tarifaire (MGIT) est diffusé pour annoncer le prix du service.
L’utilisateur a la possibilité de raccrocher pendant ce message, auquel cas aucune facturation ne sera appliquée.
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ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, une solution amiable sera recherchée en priorité entre l’éditeur et l’utilisateur.
Toutefois, en l'absence d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’éditeur, soit le tribunal compétent de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à étre déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.